Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été complété le 9
février par l’introduction de deux régimes complémentaires spécifiques plus favorables pour les
entreprises concernées :
• un renforcement du régime d’indemnisation des entreprises du secteur « 1 bis »
(entreprises liées aux secteurs hôtels/restaurants/cafés, sport, évènementiel, culture
et tourisme). Modification du seuil d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires
qui passe de 80 à 70 %
• un renforcement du régime d’indemnisation des entreprises situées dans une zone
de montagne et relevant des secteurs du commerce de détail (exception faite des
automobiles et des motocycles) ainsi que de la location de biens immobiliers
résidentiels. La liste des communes assimilées à une zone de montagne est listée cidessous
Les entreprises éventuellement concernées pourront retrouver le détail des informations et
conditions pour bénéficier de ces deux régimes en page de garde du site : impôts.gouv ou au
08 06 00 02 45 .
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
